Le ministre des Finances, Zoran Pašalić, a présenté aujourd'hui au ministère des Finances des propositions et des suggestions concernant la rédaction d'une loi modifiant la législation sur les cotisations obligatoires à la sécurité sociale et sur l'impôt sur le revenu des citoyens.
Pašalić a insisté sur le fait que les personnes handicapées devraient rester en poste jusqu'à ce qu'une analyse approfondie ait été effectuée, que les organisations de personnes handicapées aient été consultées et que les raisons de leur refus aient été clairement expliquées, ainsi que le développement de mécanismes alternatifs de soutien à l'emploi.
Les propositions présentées par le Protecteur des citoyens sont fondées sur le fait que la possibilité d'employer des personnes handicapées a été utilisée pendant une longue période dans le but d'encourager l'inclusion de ces personnes sur le marché du travail. Selon les informations, le projet de loi prévoit l'élaboration de dispositions permettant aux employeurs d'être exemptés du paiement de certains impôts et contributions pendant trois ans s'ils emploient des personnes handicapées pour une durée indéterminée.
Dans sa position, M. Pašalić a également souligné la nécessité, lors de l'adoption de modifications législatives importantes, d'assurer l'accès du public à tous les documents, ainsi que la pleine participation du public concerné par le biais de tables rondes, de tribunes et d'autres formes de consultations publiques. Il a souligné l'importance pour les personnes handicapées et les organisations qui les représentent d'être associées au processus de prise de décision législative, afin d'assurer la transparence et la régularité de ce processus.
Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui stipule que les États doivent consulter et inclure les personnes handicapées dans l'élaboration et l'application des réglementations et politiques les concernant.
Le Zaštitnik građana a également souligné la nécessité d'effectuer une analyse complète des effets des propositions de changement, car il s'agit d'un groupe social encore confronté à de nombreux obstacles à l'embauche et à un risque accru d'exclusion sociale. En l'absence d'une telle analyse, des conséquences négatives peuvent survenir pour le niveau de vie et l'accès au marché des personnes handicapées. En conséquence, Pašalić a proposé de faciliter la prise de décision sans analyse ni consultation, ce qui permettrait une meilleure protection de ces personnes et leur inclusion dans le système de droits sociaux.
Le Ministère des Finances mène actuellement un débat public sur l'adoption d'un projet de loi, et Zaštitnik građana, en utilisant ses compétences constitutionnelles et légales, a présenté ses observations et propositions. Cette situation montre que le processus de mise en œuvre des changements législatifs implique plusieurs parties et qu'un équilibre est recherché entre les intérêts économiques et la protection des droits des personnes handicapées. Les réactions entre les structures étrangères et nationales peuvent être différentes, mais il est clair que la protection des citoyens est impliquée dans le processus et qu'elle exige transparence et régularité dans la mise en œuvre de la loi.
2 articles
RepublikaLié à un partiCentreFactualité 95Objectivité 92il y a 14 jLe Médiateur des citoyens, Zoran Pašalić, a soumis au ministère des Finances des commentaires, des propositions et des suggestions concernant les projets de loi modifiant la loi sur les cotisations à l'assurance sociale obligatoire et la loi sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Il prévient qu'il n'est pas clair si les modifications proposées assureraient des mesures efficaces pour encourager l'emploi des personnes handicapées. Pašalić recommande de maintenir les dispositions existantes exonérant les employeurs du paiement des impôts et des cotisations lors de l'emploi de personnes handicapées jusqu'à ce qu'une analyse complète de leurs effets soit effectuée,
Lecture du biais (Centre): L'article présente les préoccupations et les recommandations du Médiateur sans favoriser ouvertement aucun parti politique, et se concentre sur les considérations de procédure et de politique relatives aux incitations à l'emploi pour les personnes handicapées, en évitant tout encadrement idéologique.
Pourquoi ces scores (Factualité 95 · Objectivité 92): The article accurately reports the content of Zoran Pašalić's comments regarding the proposed changes to tax laws affecting people with disabilities. It provides direct quotes and details about his recommendations. The tone is mostly neutral, though there is some emphasis on the importance of tolera
N1 SrbijaIndépendantCentreFactualité 94Objectivité 93il y a 15 jL'Ombudsman des citoyens, Zoran Pašalić, a proposé que les exonérations fiscales pour l'emploi de personnes handicapées ne soient pas supprimées sans analyse et consultations préalables. Les projets de loi envisagés supprimeraient les dispositions permettant aux employeurs d'être exemptés du paiement de certains impôts et cotisations lors de l'embauche de personnes handicapées pour une période indéterminée. Pašalić a souligné la nécessité d'une analyse complète de l'efficacité de ces mesures, de consultations avec les organisations de personnes handicapées et d'une justification claire de leur suppression ainsi que de méthodes de soutien alternatives.
Lecture du biais (Centre): L'article présente la proposition du Médiateur de manière neutre, en citant ses préoccupations concernant la suppression des avantages fiscaux pour l'emploi de personnes handicapées.Il ne prend pas position sur le maintien ou la suppression de cette politique, mais décrit plutôt la proposition et sa justification objectivement.
Pourquoi ces scores (Factualité 94 · Objectivité 93): This article also accurately summarizes Pašalić's concerns about the removal of tax exemptions for employers hiring people with disabilities. It presents the facts clearly and neutrally, focusing on the lack of analysis and consultation before removing these measures.
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