Démarrage de la collecte des signatures pour l'appel au référendum sur la loi d'intervention le 1er septembre

Le Parlement slovène a annoncé le début de la collecte de signatures pour un référendum constitutionnel sur la loi d'intervention du 1er septembre. Le processus débutera le mardi 1er septembre et se poursuivra jusqu'au lundi 5 octobre. Cette initiative a été lancée par des membres de l'Assemblée nationale (NSi), du Parti populaire slovène (SLS), de Focus, des démocrates et de Resnica, avec le soutien du Parti social-démocrate (SDS). La loi, qui a été approuvée par le Conseil national d'État (DZ) le 11 mai, comprend des mesures visant à faire face à la crise énergétique imminente, telles que la réduction de la TVA sur les produits alimentaires de base et les fournisseurs d'énergie.

Il introduit également des solutions systémiques liées au traitement des petites entreprises, y compris des ajustements des impôts et des cotisations sociales, telles que l'introduction de plafonds sur les cotisations sociales, les soins de santé et les pensions.

En juin, ces syndicats se sont tournés vers la Cour constitutionnelle, contestant la légalité de la loi. La décision de la Cour constitutionnelle de lundi a annulé la décision de la DZ, déclarant que si la loi contient des éléments en dehors du champ des référendums, ceux-ci ne constituent pas une partie minimale de la loi ou ne traitent pas des questions essentielles. Par conséquent, la loi entière ne relève pas de l'interdiction constitutionnelle des référendums sur les questions fiscales.

Les signatures collectées étaient destinées à déclencher une période de 35 jours pendant laquelle les partisans pourraient rassembler 40 000 signatures vérifiées pour se qualifier pour un référendum.

La bataille juridique entourant la loi met en évidence les tensions en cours entre différentes factions au sein du paysage politique, reflétant des débats plus larges sur la gouvernance, la responsabilité budgétaire et la participation du public aux processus de prise de décision.

Alors que la collecte des signatures commence, tous les regards seront tournés vers le décompte final, qui déterminera les prochaines étapes de cette situation politiquement chargée.