Une nouvelle proposition législative en Croatie vise à établir un établissement spécial pour les personnes qui ont purgé de longues peines de prison mais qui restent à haut risque de commettre de nouveau des crimes graves. La mesure, qui est actuellement en consultation publique jusqu'au 1er septembre, permettrait à ces personnes d'être placées dans un établissement dédié après avoir purgé leur peine, plutôt que d'être libérées directement dans la société. Si elle est adoptée, la loi entrerait en vigueur le 1er janvier 2027.
Ces individus doivent être évalués par un tribunal comme ayant une forte probabilité de récidive. L'objectif de la mesure n'est pas punitif mais préventif, visant à réduire le comportement criminel futur par la réhabilitation et la réintégration progressive dans la société. Selon la proposition, le processus commence pendant les dernières étapes de l'incarcération. Au moins six mois avant la date de libération d'un prisonnier, l'établissement correctionnel ou la prison doit soumettre une évaluation à un organisme spécialisé concernant la probabilité de récidive. Cet organisme recueillerait ensuite des rapports du bureau de probation et des institutions de protection sociale et procéderait à deux évaluations psychologiques et psychiatriques indépendantes.
Sur la base de ces informations, l'organisme pourrait recommander une stratégie de traitement et de placement spécifique au tribunal de district local concerné. La décision de placer une personne dans l'établissement spécial serait prise par un groupe judiciaire de trois membres, après une audience avec la personne concernée. Le processus est décrit comme confidentiel et accéléré, garantissant un délai minimal.
La durée du séjour dans l'établissement spécial n'est pas prédéterminée. Au lieu de cela, le tribunal examinerait la nécessité d'un traitement et d'un logement continus tous les 18 mois. L'État créerait une institution distincte pour mener à bien le programme, le ministère de la Santé ayant le pouvoir d'initier sa création par décret gouvernemental. Les conditions de résidence seraient significativement différentes de celles de l'emprisonnement régulier, se concentrant plutôt sur la réadaptation, la réduction des risques, l'assouplissement des restrictions et la préparation de l'individu à la réintégration dans la communauté.
Chaque résident recevrait un plan de traitement individualisé dans les 30 jours suivant l'admission, avec des mises à jour requises tous les six mois ou en cas de changements importants dans leur état. Le traitement comprendrait des services psychologiques, psychiatriques, psychosociaux et socio-pédagogiques personnalisés, ainsi qu'un soutien social, une thérapie professionnelle, des programmes éducatifs et des interventions visant à gérer l'agressivité et le comportement impulsif. Les mesures de sécurité à l'intérieur de l'établissement seraient adaptées au niveau de risque posé par chaque individu, garantissant à la fois la sécurité et la possibilité d'une réadaptation significative.
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