La Cour constitutionnelle a annulé une partie de la loi sur l'enquête parlementaire en vigueur

Žurnal24IndépendantCentreil y a 20 h

La Cour constitutionnelle de Slovénie a invalidé une partie de la loi actuellement en vigueur sur les enquêtes parlementaires, qui empêchait auparavant l'Assemblée nationale (DZ) de nommer une commission d'enquête si une demande de réexamen constitutionnel de l'acte instituant l'enquête était soumise. La cour a jugé que cette suspension temporaire et ce retard dans la nomination de la commission ou la poursuite du processus d'enquête parlementaire jusqu'à la décision de la Cour constitutionnelle enfreignent l'autorité de la DZ, telle que définie par l'article 93 de la Constitution. Le Conseil d'État avait contesté plusieurs dispositions de la loi sur l'enquête parlementaire de 2024, y compris l'article 1.a, qui permettait à certaines entités de soumettre des demandes de réexamen constitutionnel dans les 30 jours suivant la publication de l'acte. La cour a souligné que les retards ne sont pas toujours nécessaires et pourraient inutilement entraver la protection effective des droits constitutionnels. Elle a précisé que, bien que les réexaminations de la Cour constitutionnelle ne soient pas exclues, le rôle parlementaire dans le processus d'enquête de la DZ doit toujours être assuré au minimum.

Lecture du biais (Centre): L'article présente une analyse juridique équilibrée de la décision de la Cour constitutionnelle, en se concentrant sur l'interprétation des dispositions constitutionnelles plutôt que sur une position partisane.

MladinaIndépendantProgressistehier

La Cour constitutionnelle slovène a invalidé une disposition de la loi du gouvernement précédent sur l'enquête parlementaire tout en affirmant que le règlement existant est bon et nécessaire. La loi, introduite par l'ancien gouvernement dirigé par Roberta Golob, comprenait des garanties contre l'utilisation abusive des enquêtes parlementaires pour des représailles politiques. Ces garanties permettaient à un tiers des membres du parlement, de la personne faisant l'objet d'une enquête et des organes étatiques concernés de demander un contrôle par la cour constitutionnelle de la constitutionnalité de l'enquête. Le gouvernement actuel, dirigé par Janez Janša, a modifié la loi pour supprimer ces protections, que la Cour constitutionnelle juge désormais inconstitutionnelles. L'article fait valoir que cette suppression est erronée et présente un cas clair pour voter "contre" la nouvelle loi lors du prochain référendum.

Lecture du biais (Progressiste): L'article présente la suppression des garanties comme un dépassement inconstitutionnel par le gouvernement actuel, soulignant l'importance des contrôles du pouvoir.