La Cour suprême de l'Inde a été informée que 326 membres du Parlement et 14 ministres en chef sont actuellement confrontés à des affaires criminelles, selon des rapports. Cette révélation intervient au milieu d'un examen de plus en plus minutieux du statut juridique des élus et soulève des questions sur l'intégrité de la gouvernance dans le pays.
Son avocat, Ayan Bhattacharjee, a déclaré que le gel s'était produit sans respect des procédures formelles et qu'aucune action policière n'avait été prise contre Banerjee en ce qui concerne ce problème. Le cas de Banerjee a attiré l'attention après que la Cour suprême lui ait accordé la permission de voyager à l'étranger pour un traitement médical plus tôt cette semaine.
Le juge Krishna Rao de la Haute Cour de Calcutta a programmé une audience mercredi pour examiner la pétition de Banerjee. En attendant, la cour a demandé que des avis soient signifiés à toutes les parties concernées. Au cours de la procédure, Bhattacharjee a précisé que, bien que de multiples enquêtes criminelles soient en cours contre Banerjee, la Haute Cour a déjà émis des protections contre les actions coercitives dans ces affaires. Il a ajouté que Banerjee se conforme aux conditions fixées par les autorités judiciaires.
Le tribunal composé de la juge en chef Surya Kant et des juges Joymalya Bagchi et V Mohana a souligné que chaque citoyen avait le droit de voyager à l'étranger et de choisir son traitement médical préféré.
Cependant, la Cour suprême a rejeté ces préoccupations, affirmant qu'elles ne constituaient pas des motifs valables pour refuser les permis de voyage des députés. Cette situation reflète une tendance plus large dans la politique indienne, où de nombreux législateurs font face à des allégations d'actes répréhensibles.
La Cour de cassation de Calcutta a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'examiner les motifs de l'interdiction de la banque d'accorder à Banerjee des droits de propriété intellectuelle, et a décidé de ne pas accorder de droits de propriété intellectuelle à Banerjee.
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