ON
← Retour au fil
Cour suprême annule le paiement de 150 pesos pour un enregistrement de naissance à Coahuila; protège le droit à l'identité
MX🏛️ Politiqueil y a 20 j

Cour suprême annule le paiement de 150 pesos pour un enregistrement de naissance à Coahuila; protège le droit à l'identité

The Supreme Court of Justice of the Nation (SCJN) unanimously declared unconstitutional Article 67, Section 1 of Coahuila's Finance Law, which required a 150 peso fee for birth registration. The court ruled that this fee violates the constitutional right to identity, particularly affecting children and adolescents. Minister Sara Irene Herrerías emphasized that any legislation imposing fees for birth registration contradicts constitutional articles 1, 4, and the second transitional article of the decree amending Article 4 of the constitution. The court stated that economic barriers to accessing

Comment chaque camp l’a couvert

Le même événement, regroupé selon l’orientation politique des médias qui le couvrent.

Comment chaque camp l’a couvert

Soutenez une information indépendante et consciente des biais, et débloquez le pouls social, le vote communautaire et votre fil Pour vous personnalisé.

Devenir soutien

Couverture dans le monde

Le même événement tel que rapporté dans d’autres pays.

Couverture dans le monde

Soutenez une information indépendante et consciente des biais, et débloquez le pouls social, le vote communautaire et votre fil Pour vous personnalisé.

Devenir soutien

Vérification des affirmations

Les principales affirmations factuelles et combien de sources les confirment ou les contestent.

Vérification des affirmations

Soutenez une information indépendante et consciente des biais, et débloquez le pouls social, le vote communautaire et votre fil Pour vous personnalisé.

Devenir soutien

1 articles

El Universal logoEl UniversalIndépendantCentreil y a 20 j
Cour suprême annule le paiement de 150 pesos pour un enregistrement de naissance à Coahuila; protège le droit à l'identité

The Supreme Court of Justice of the Nation (SCJN) unanimously declared unconstitutional Article 67, Section 1 of Coahuila's Finance Law, which required a 150 peso fee for birth registration. The court ruled that this fee violates the constitutional right to identity, particularly affecting children and adolescents. Minister Sara Irene Herrerías emphasized that any legislation imposing fees for birth registration contradicts constitutional articles 1, 4, and the second transitional article of the decree amending Article 4 of the constitution. The court stated that economic barriers to accessing

Lecture du biais (Centre): The article reports on a legal decision by the Supreme Court regarding the constitutionality of a fee for birth registration. It presents the court's reasoning without apparent bias, using neutral language and citing legal arguments. There is no evident framing that favors one side over another.

Gardons l’information honnête.

ObjectiveNews est financé par ses lecteurs et sans publicité : nous vous montrons le biais au lieu de le cacher. Soutenez un journalisme indépendant pour 5 €/mois.

Devenir soutien

Sujets liés