Le 11 août 2026, Kapil Sibal, avocat senior représentant la faction Shiv Sena (UBT) dirigée par Uddhav Thackeray, a fait valoir devant la Cour suprême qu'une scission dans un parti législatif ne peut pas être assimilée à une scission dans le parti politique.
Les pétitions, déposées en 2024, contestent l'ordonnance du 17 février 2023 de l'ECI reconnaissant la faction Shinde comme Shiv Sena d'origine. La cour examine si l'ECI a agi légalement en accordant la représentation symbolique au groupe Shinde basée uniquement sur une scission au sein du parti législatif.
Se référant à l'ancienne dixième annexe de la Constitution, qui exposait les conditions d'une scission du parti, M. Sibal a noté que le processus nécessitait une scission préalable dans le parti politique d'origine. Ce n'est qu'après cela qu'un groupe d'un tiers des législateurs pouvait former une entité séparée. Il a cité une décision judiciaire antérieure qui rejetait explicitement l'idée qu'une scission dans le parti législatif seul pouvait impliquer une scission dans le parti politique. Selon M. Sibal, la décision de l'ECI a été influencée par les communications entre les deux factions, y compris des réunions séparées, des nominations de rôles de direction rivaux et des procédures de disqualification contre certains législateurs.
Cependant, il a soutenu que de telles actions concernent exclusivement l'aile législative et n'établissent pas de scission dans le parti politique plus large. L'ECI, a-t-il soutenu, a utilisé à tort ces interactions comme preuve d'un groupe rival se formant au sein du Shiv Sena.
M. Sibal s'est ensuite interrogé sur le fait que l'ECI s'appuie sur deux précédents judiciaires pour soutenir sa position. Il a fait valoir qu'aucune de ces affaires ne soutenait l'idée qu'une scission dans le parti législatif constitue à elle seule une scission dans le parti politique. En conséquence, l'ensemble du raisonnement de l'ECI, basé sur la prémisse d'une scission du parti législatif, était erroné et devrait être annulé. Si ses arguments prévalaient, les implications s'étendraient au-delà de l'affaire immédiate. L'hypothèse de compétence de l'ECI sur l'ordonnance des symboles basée uniquement sur une scission du parti législatif serait invalidée, ce qui pourrait affecter les décisions futures concernant les symboles et les identités des partis.
L'issue de cette affaire pourrait remodeler la façon dont les partis politiques naviguent dans les divisions internes et comment les autorités électorales interprètent les règles régissant de tels scénarios.
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