Le ministre des Finances de l'Union, Nirmala Sitharaman, a présenté le projet de loi d'amendement de la fiscalité et d'autres lois, 2026, mardi lors de la session de la mousson du Parlement à New Delhi. Le projet de loi vise à positionner l'Inde comme une destination plus attrayante et prévisible pour le capital mondial, à renforcer la fabrication nationale et à simplifier la conformité fiscale grâce à une série de réformes proposées.
Mme Sitharaman a souligné les incertitudes croissantes dans l'environnement économique mondial en raison de l'évolution de la dynamique géopolitique et des perturbations du commerce international et des chaînes d'approvisionnement. Elle a déclaré que ces défis nécessitaient des mesures fiscales immédiates pour réduire l'impact des chocs économiques externes, stabiliser l'économie nationale et soutenir les industries confrontées à des difficultés en raison des conditions mondiales actuelles.
L'ordonnance, promulguée par le président de l'Inde, avait accordé des exonérations fiscales aux investisseurs étrangers éligibles sur les titres gouvernementaux (G-Secs), dans le but d'attirer des investissements d'investisseurs institutionnels étrangers (FII), d'investisseurs de portefeuille étrangers (FPI) et de la Banque des règlements internationaux (BRI). Le nouveau projet de loi abrogera cet arrêté tout en veillant à ce que les mesures prises en vertu de ses dispositions restent valables. Un responsable du ministère des Finances a décrit le projet de loi sur la taxation et d'autres lois (TOLA) comme centré sur trois objectifs principaux, l'encouragement des entréments de capitaux étrangers, la promotion de l'initiative "Make in India" et l'amélioration de la facilité de faire des affaires.
Selon le responsable, la simplification des règles fiscales vise à empêcher les fonds d'investissement étrangers d'être injustement taxés simplement pour avoir utilisé l'Inde comme base. Il a souligné que les entités étrangères sont souvent confrontées à l'incertitude concernant les expositions fiscales potentielles lorsqu'elles opèrent ou investissent à travers l'Inde, et les changements proposés visent à offrir clarté, stabilité et prévisibilité dans le traitement fiscal. Le projet de loi TOLA comprend des dispositions permettant aux centres de données indiens d'opérer sur une base de location au lieu d'être exclusivement sous propriété directe.
Le projet de loi prévoit une augmentation de la durée des avantages fiscaux pour les entreprises étrangères fournissant des machines et des outils aux usines indiennes produisant de l'électronique. La période d'admissibilité à ces avantages est augmentée de cinq ans à 15 ans, jusqu'à l'année fiscale 2040/41. Ce changement devrait bénéficier à des entreprises comme Apple, qui dépendent de fournisseurs étrangers pour les composants utilisés dans leurs produits fabriqués en Inde.
En outre, le projet de loi propose une exonération fiscale de 15 ans pour le commerce du diamant brut. Depuis 2016, les mineurs de diamants étrangers ont été autorisés à exposer des diamants bruts dans des zones désignées à Mumbai et Surat sans être taxés simplement pour les exposer. La nouvelle disposition vise à transformer cette exposition en commerce réel en exonérant complètement le revenu des mineurs de diamants étrangers et des commerçants associés. Cette mesure vise à stimuler une plus grande participation à l'industrie du diamant en Inde et à attirer des investissements supplémentaires des acteurs internationaux dans le secteur.
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