Le 12 août 2026, la Cour suprême de l'Inde a statué que, bien que l'État ait le pouvoir de démolir des structures non autorisées, il doit simultanément assumer la responsabilité de la réhabilitation des familles touchées.
La pétition met en lumière la situation de milliers de familles qui vivent dans des colonies non autorisées depuis des années, payant des impôts municipaux, recevant des services essentiels comme l'électricité et l'eau, et même la conversion de leurs propriétés en propriété.
Dans sa décision, la cour a noté que le cadre juridique régissant la démolition de structures non autorisées ne comprend pas clairement les considérations relatives aux droits de l'homme. Les pétitionnaires ont fait valoir que les États permettent fréquemment aux constructions non autorisées de rester intactes pendant des décennies, leur accordant ainsi une légalité de facto grâce à une utilisation et à une fourniture de services prolongées.
Il a demandé si le gouvernement avait élaboré des politiques pour faire face aux déplacements causés par de telles actions, soulignant que les deux mesures ne devaient pas être traitées comme des entités distinctes. "Si vous voulez démolir, vous devez également avoir un plan de réhabilitation", a-t-il fait remarquer au cours de la procédure.
"Une fois que l'État a établi sa politique, nous pouvons évaluer sa validité par le biais d'un examen judiciaire si nécessaire", a-t-il déclaré, soulignant l'importance de permettre aux autorités de l'État de prendre des décisions dans leur juridiction.La cour a demandé aux gouvernements central et étatique d'examiner les questions soulevées dans la pétition et d'envisager de réviser ou de formuler de nouvelles politiques concernant la démolition et la réhabilitation des structures non autorisées.La décision n'a pas imposé une politique nationale uniforme, mais a encouragé les États individuels à développer des approches adaptées en fonction des conditions locales.
L'avocat Surat Singh, représentant le requérant, a fait valoir que le paysage juridique actuel permet un traitement incohérent de cas similaires dans différentes régions. Il a cité des exemples où des États comme l'Andhra Pradesh, le Telangana et Delhi ont établi des politiques de régularisation, tandis que d'autres n'ont pas du tout de tels mécanismes.
Il a fait référence à des jugements historiques tels que l'affaire Olga Tellis, qui a affirmé que les personnes occupant des biens doivent bénéficier d'une procédure régulière avant d'être dépossédées.
La décision représente donc une approche nuancée, reconnaissant l'autorité de l'État tout en renforçant la nécessité de sauvegarder les droits des populations vulnérables.
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