Elle n'a pas de bonnes relations avec sa sœur. Elle a encore droit à sa part ?

Une femme slovène a demandé si elle avait toujours droit à sa part d'une maison familiale après le décès de sa mère, malgré de mauvaises relations avec sa sœur qui est devenue la tutrice légale de la mère. La mère de la femme avait précédemment arrangé un document notarié indiquant qu'à sa mort, la maison serait divisée à parts égales entre ses deux filles. Cependant, la sœur, qui a été nommée tutrice, soulève des questions sur la validité de cet arrangement. La mère, avant de déménager dans un établissement de soins, avait préparé un testament par un notaire, précisant que chaque fille devait hériter de la moitié de la propriété.

Selon les experts juridiques, le simple fait que la sœur soit devenue le tuteur n'affecte pas les droits de succession énoncés dans le testament. Un testament notarié reste valable à moins qu'il ne soit modifié ou révoqué par le testateur alors qu'il était légalement capable de prendre de telles décisions.

Le code civil stipule que les tuteurs doivent agir dans le meilleur intérêt de la personne dont ils s'occupent, mais ils ont besoin de l'approbation du Centre de travail social ou du tribunal pour les décisions financières majeures impliquant les actifs de la pupille.

Si la mère a été jugée légalement incapable en raison de problèmes de santé, tout nouveau testament ou amendement ne serait pas reconnu comme valide. Il est également possible de contester le testament si des preuves apparaissent que la mère a été influencée ou contrainte par la sœur lors de sa création. Si le testament a été modifié sous la contrainte, la tromperie ou l'incompréhension, il pourrait être invalidé dans une procédure d'homologation. Ce scénario nécessiterait une action en justice pour contester l'authenticité du testament.

Il est également recommandé de surveiller le processus d'homologation et de consulter un avocat s'il y a des soupçons que la sœur abuse de sa position de tuteur. La femme est conseillée de consulter un avocat rapidement s'il y a des signes de tentatives de modification du testament ou de dissimulation des actifs. Pour le deuxième cas, une femme vivant avec son partenaire depuis 31 ans demande des éclaircissements sur les droits d'héritage concernant une maison partagée et une propriété de week-end en Croatie. Le couple a cohabité en dehors du mariage et l'homme s'est installé chez elle, contribuant aux dépenses courantes. La femme a investi son héritage et sa pension dans la propriété de week-end en Croatie, qu'elle a construite avec ses enfants.

Elle veut savoir comment la propriété sera héritée. L'analyse juridique indique que, bien que le partenaire ait des droits d'héritage égaux en vertu de la loi slovène, il n'hérite pas automatiquement de la maison si elle est enregistrée au nom de la femme et de ses fils. La contribution aux frais ménagers n'équivaut pas à un investissement dans la propriété elle-même. Le fils hériterait de la maison à moins que le partenaire ne soit nommé dans le testament. L'entreprise de l'homme est considérée comme son patrimoine personnel. En l'absence d'un testament, la propriété passerait à la femme et à sa fille, chacune recevant une part égale.

La contribution de la femme à la propriété du week-end, bien que substantielle, ne l'emporte pas sur l'enregistrement légal à moins qu'un accord écrit ne soit établi. Si la propriété est enregistrée comme 50/50, les deux parties auraient des parts égales au décès, indépendamment des contributions réelles. Si la propriété est enregistrée différemment, la répartition pourrait varier.

Les deux cas mettent en évidence l'importance d'une documentation juridique claire et d'une consultation juridique proactive en matière d'héritage et de tutelle.Les femmes sont encouragées à prendre des mesures pour protéger leurs droits et veiller à ce que leurs intentions soient respectées en cas de décès.