Aleksić: La décision de la Cour suprême est inconstitutionnelle et discriminatoire
La Cour suprême de Croatie a publié une décision contraignante concernant les prêts en francs suisses convertis, déclarant que les utilisateurs qui ont accepté la conversion de leurs prêts en euros n'ont pas droit au remboursement des montants du principal trop payés. Cependant, le tribunal reconnaît leur droit de réclamer des intérêts sur ces paiements en trop jusqu'au 30 septembre 2015. Goran Aleksić, coordinateur de l'Association Franak, a critiqué la décision comme inconstitutionnelle, discriminatoire et contraire au droit de l'Union européenne. Il a fait valoir que la décision du tribunal ne tient pas compte des conclusions des évaluations d'experts, qui indiquent clairement que les montants trop payés n'ont pas été inclus dans les conversions de prêts.
La décision tant attendue de la Cour suprême de la République de Croatie dans l'affaire des prêts en francs suisses a finalement été rendue, marquant un moment charnière dans l'un des différends financiers les plus importants de l'histoire de la Croatie.Le tribunal a statué que les consommateurs qui ont converti leurs prêts en francs suisses en euros n'ont pas le droit de demander le remboursement du capital dû à des conditions contractuelles déloyales, mais qu'ils ont droit à des intérêts sur les montants surpayés jusqu'à la date de la conversion, en particulier depuis la signature du contrat de prêt jusqu'à la fin de l'obligation via la conversion, qui a été achevée le 30 septembre 2015.
Cette décision clarifie les droits de dizaines de milliers de citoyens qui ont converti leurs prêts et ouvre un nouveau chapitre dans la bataille juridique de plusieurs années entre les banques et les débiteurs.
Selon l'Union Franak, comme indiqué sur sa page Facebook, la décision a été prise par un vote de neuf voix contre quatre. Ce résultat met en évidence la complexité de la question et les interprétations différentes entre les juges concernant l'équité et la légalité des clauses contractuelles en question. La décision de la Cour suprême répond à l'incertitude de longue date entourant les droits des emprunteurs qui avaient contracté des prêts en francs suisses et les avaient ensuite convertis en euros, une décision que beaucoup pensaient leur accorder une compensation complète pour les paiements excessifs effectués dans des conditions injustes.
La décision intervient après des années de pratiques judiciaires incohérentes, où différents tribunaux ont rendu des décisions différentes sur des affaires similaires.Le groupe élargi de la Cour suprême de la République de Croatie avait précédemment annoncé fin mai de cette année qu'une décision sur les soi-disant "prêts en francs suisses convertis" serait bientôt rendue, soulignant qu'une fois finalisée, le public serait informé par une annonce spéciale.
Avant l'audience, un débat public avait déjà éclaté, le secteur bancaire préconisant la reconnaissance des créances d'intérêts uniquement, tandis que l'Union Franak soutenait que les consommateurs avaient également droit au remboursement du principal.Cette divergence de points de vue soulignait la profonde division entre les institutions financières et les défenseurs des consommateurs, chacun présentant ses arguments sur la base d'interprétations différentes des principes juridiques et des lois sur la protection des consommateurs.
La décision de la Cour suprême, maintenant officiellement publiée, indique que les utilisateurs de prêts en francs suisses qui ont accepté la conversion en euros n'ont pas le droit de réclamer le remboursement des sommes versées en excès. Cependant, ils sont reconnus comme ayant droit à des intérêts sur ces sommes versées en excès jusqu'au jour de la conversion, en particulier pour la période comprise entre la signature du contrat de prêt et l'exécution de l'obligation par la conversion, qui s'est terminée le 30 septembre 2015. Ces paiements d'intérêts sont considérés dans leur intégralité et ne sont pas réduits du montant du paiement en excès déterminé au cours du processus de conversion.
L'Union Franak a exprimé sa forte déception face à la décision, la qualifiant d'inconstitutionnelle, discriminatoire et contraire à la Convention européenne des droits de l'homme et à la Constitution croate.
Quatre juges ont présenté des avis divergents, arguant que les consommateurs devraient avoir le droit de réclamer les montants injustement perçus par les banques en raison de l'application de clauses contractuelles injustes liées aux taux d'intérêt variables et aux clauses en devises étrangères dans les prêts en francs suisses.Ces opinions divergentes pourraient jouer un rôle crucial dans les futures procédures constitutionnelles, d'autant plus que les intérêts ne représentent que 20% de la compensation totale réclamée par les consommateurs.
La décision de la Cour suprême a suscité de nouvelles réactions de la part de partis politiques et de groupes de défense des droits, dont beaucoup ont critiqué la décision comme injuste et préjudiciable aux droits des citoyens ordinaires.Le groupe Most, par exemple, a exprimé sa profonde préoccupation face aux implications de la décision, déclarant qu'elle a effectivement privé des centaines de milliers de citoyens croates du droit au remboursement intégral des fonds qui leur avaient été facturés pendant des années sur la base de conditions contractuelles injustes.
Ils ont également souligné le professionnalisme et l'intégrité du juge Jadranko Jug, qui a soumis une opinion dissidente détaillée et juridiquement solide malgré les fortes pressions et critiques du public pour sa position sur la question.
L'Union Franak a annoncé son intention de déposer des plaintes constitutionnelles individuelles pour contester la décision de la Cour suprême et obtenir une indemnisation complète pour les consommateurs qui ont contracté des prêts en francs suisses.
Le syndicat estime que la décision de la Cour suprême ne reconnaît pas le principe fondamental d'équité et de justice, plaçant les consommateurs dans une position inégale par rapport à ceux qui n'ont pas converti leurs prêts ou à ceux qui ont obtenu des prêts originaux en euros.
L'Union Franak reste confiante que la Cour constitutionnelle se prononcera finalement en faveur des consommateurs, citant le précédent établi dans les précédents poursuites collectives contre les banques, où la Cour suprême a révisé sa position à la suite de l'intervention de la Cour constitutionnelle.
21 articles
Index.hrIndépendantCentreFactualité 99Objectivité 85il y a 16 j
La Cour suprême de Croatie a rendu une décision dans une affaire concernant des prêts en francs suisses convertis par des consommateurs. Selon cette décision, les emprunteurs qui ont converti leurs prêts en francs suisses n'ont pas droit au remboursement intégral des montants payés en excès, mais ont droit à des intérêts sur ces paiements en excès jusqu'à la date de conversion, soit le 30 septembre 2015.
Lecture du biais (Centre): L'article fournit un résumé factuel d'une décision judiciaire sans cadre idéologique apparent. Il fait état d'une décision de justice et mentionne des interprétations judiciaires différentes, mais ne prend pas position ou n'utilise pas de langage partial.
Pourquoi ces scores (Factualité 99 · Objectivité 85): Extremely accurate in reporting the court's decision and the minority opinions. The tone is largely neutral and balanced, providing context from both sides.
Jutarnji listIndépendantCentreFactualité 99Objectivité 80il y a 15 j
La Cour suprême de Croatie a statué que les emprunteurs qui ont converti des prêts en francs suisses n'ont pas le droit de réclamer le montant principal en vertu des clauses de pénalité, mais ils ont droit à des frais d'intérêt jusqu'à la date de conversion, qui était le 30 septembre 2015. La décision confirme que ces frais d'intérêt sont pleinement applicables et non réduits par les montants de pénalité déterminés lors de la conversion.
Lecture du biais (Centre): L'article présente une décision de justice sans favoriser ouvertement aucun parti politique, et se concentre sur l'interprétation juridique et les implications de la décision du tribunal concernant les conversions de prêts, sans utiliser de langage partial ou présenter des informations de manière sélective.
Pourquoi ces scores (Factualité 99 · Objectivité 80): Extremely accurate in reporting the court's decision and the minority opinions. The tone is neutral and provides context from both sides.
HRT (Hrvatska radiotelevizija)Public / d’ÉtatCentreFactualité 98Objectivité 80il y a 15 j
La Cour suprême a statué que les utilisateurs qui ont accepté la conversion de leurs prêts en francs suisses (CHF) en euros n'ont pas le droit de réclamer des montants trop payés. Cependant, ils ont droit à des intérêts sur ces montants trop payés jusqu'au 30 septembre 2015la date de la conversion. La cour a souligné que ces réclamations d'intérêts s'appliquent à tous les paiements effectués au-dessus du taux de change initial et du taux d'intérêt initial, sur la base de clauses déloyales dans les contrats de prêt.
Lecture du biais (Centre): L'article fait état d'une décision judiciaire de la Cour suprême concernant les conditions financières des contrats de crédit convertis.
Pourquoi ces scores (Factualité 98 · Objectivité 80): Very accurate in reporting the court's decision and its details. The tone remains neutral and factual, presenting both sides without overt bias.
N1 HrvatskaIndépendantGaucheFactualité 98Objectivité 75il y a 15 j
La Cour suprême de Croatie a publié une interprétation juridique stipulant que les utilisateurs qui ont converti leurs prêts en francs suisses en euros n'ont pas droit à une compensation supplémentaire fondée sur des conditions contractuelles déloyales. L'organisation "Most" a critiqué cette décision, la qualifiant d'injuste et s'inquiétant de son impact sur les citoyens qui ont été impliqués dans de longs litiges juridiques avec les banques.
Lecture du biais (Gauche): L'article présente une critique de la décision de la Cour suprême du point de vue de "Most", qui qualifie la décision d'injuste et souligne les préoccupations concernant l'équité et la logique juridique.
Pourquoi ces scores (Factualité 98 · Objectivité 75): Highly accurate in reporting the court's decision and the minority opinions. The tone is somewhat critical of the majority decision but remains relatively balanced.
N1 HrvatskaIndépendantCentreFactualité 97Objectivité 75il y a 15 j
La Cour suprême a statué que les utilisateurs qui ont converti leurs prêts en francs suisses en euros n'ont pas le droit de réclamer les montants de capital trop payés résultant de conditions contractuelles déloyales.
Lecture du biais (Centre): L'article présente la décision de la Cour suprême sans favoriser ouvertement le secteur bancaire ou les groupes de défense des consommateurs.
Pourquoi ces scores (Factualité 97 · Objectivité 75): Accurate in describing the court ruling and the minority opinions. The article leans slightly towards the consumer advocates but maintains a mostly objective tone.
Novi listIndépendantGaucheFactualité 97Objectivité 60il y a 15 j
L'article rapporte que Goran Aleksić, coordinateur de l'équipe de droit économique de l'association Franak, a déclaré que la décision de la Cour suprême concernant les prêts en francs suisses convertis est contraire au droit de l'UE et au droit constitutionnel croate.
Lecture du biais (Gauche): L'article présente la position d'un groupe de défense des consommateurs (Franak), qui est probablement aligné sur les intérêts progressistes, critiquant une décision judiciaire comme étant contraire au droit de l'UE et aux principes constitutionnels croates.
Pourquoi ces scores (Factualité 97 · Objectivité 60): Accurate in reporting the court's decision and Udruga Franak's response. The article exhibits a clear bias in favor of Udruga Franak, using emotionally charged language.
Net.hrIndépendantGaucheFactualité 96Objectivité 60il y a 15 j
La Cour suprême a statué que les consommateurs qui ont converti des prêts en francs suisses ont droit à des frais d'intérêt sur les paiements en excès jusqu'à la date de conversion, mais pas le retour du principal.
Lecture du biais (Gauche): L'article présente la critique de la décision du tribunal par un représentant d'une organisation de la société civile, en utilisant des termes négatifs forts comme "illégale", "inconstitutionnelle" et "discriminatoire".
Pourquoi ces scores (Factualité 96 · Objectivité 60): Highly accurate in detailing the court's decision and the minority opinions. The article shows a clear bias in favor of Udruga Franak, using emotionally charged language such as 'nezakonitim', 'protuustavnim', and 'diskriminacijskim'.
HRT (Hrvatska radiotelevizija)Public / d’ÉtatGaucheFactualité 95Objectivité 65il y a 14 j
La Cour suprême de Croatie a rendu une décision concernant la conversion des prêts en francs suisses en euros, provoquant des réactions contradictoires.
Lecture du biais (Gauche): L'article présente la décision comme controversée et met en évidence les critiques d'organisations de gauche comme Franak, qui qualifient la décision de la cour d'arbitraire et de discriminatoire.
Pourquoi ces scores (Factualité 95 · Objectivité 65): High factual accuracy regarding the court's decision and Udruga Franak's stance. The article clearly favors Udruga Franak's position with strong language and lacks neutrality.
Net.hrIndépendantGaucheFactualité 95Objectivité 65il y a 15 j
L'association juridique croate Franak a annoncé son intention de déposer des poursuites constitutionnelles contre une décision de la Cour suprême concernant les prêts en francs suisses convertis. La cour a statué que les consommateurs qui ont converti leurs prêts en francs suisses en euros n'ont droit qu'aux intérêts accumulés jusqu'à la date de conversion, et non à l'intégralité des montants surpayés toujours détenus par les banques. Le coordinateur de Franak, Goran Aleksić, a déclaré que la décision contredit le droit de l'UE, le droit croate et les conventions sur les droits de l'homme, la qualifiant d'arbitraire et discriminatoire.
Lecture du biais (Gauche): L'article présente la contestation judiciaire de Franak comme une défense des droits des consommateurs et de l'alignement sur le droit de l'UE et le droit international, en utilisant des termes tels que "arbitraire", "discriminatoire" et en mettant l'accent sur la violation des conventions relatives aux droits de l'homme.
Pourquoi ces scores (Factualité 95 · Objectivité 65): High factual accuracy aligning with cross-source consensus on the court decision and Udruga Franak's response. However, the article has a clear bias favoring Udruga Franak's perspective, using strong language like 'protivna pravu EU-a', 'arbitrarna', and 'diskriminacijska'.
Večernji listIndépendantCentreFactualité 88Objectivité 72il y a 15 j
La Cour constitutionnelle a rendu une nouvelle décision concernant les cas de "francs suisses", où les consommateurs qui ont converti leurs prêts en francs suisses en euros n'ont droit qu'à un remboursement des frais d'intérêts, et non du principal qu'ils ont trop payé.
Lecture du biais (Centre): L'article présente la décision du tribunal et les opinions divergentes sans favoriser ouvertement l'une ou l'autre des parties; il comprend des détails sur les arguments juridiques et les positions des juges, mais ne présente pas de parti pris clair envers les consommateurs ou les banques.
Pourquoi ces scores (Factualité 88 · Objectivité 72): This article provides clear facts about the court ruling and includes specific details about dissenting opinions and potential conflicts of interest among judges. It maintains a slightly more neutral tone than the first article but still shows some bias in framing the issue.
N1 HrvatskaIndépendantCentreFactualité 85Objectivité 75il y a 15 j
Les banques en Croatie ont exprimé leur mécontentement face à une récente décision de la Cour constitutionnelle concernant les prêts en francs suisses (CHF). Le tribunal a statué que les anciens utilisateurs de prêts en CHF qui ont subi une conversion légale ont droit à une compensation pour les intérêts payés sur des montants plus élevés jusqu'à la date de conversion. L'Association bancaire croate (HUB) a déclaré que cette position soulève des questions sur la sécurité juridique et s'écarte de l'objectif de la loi de 2015, qui visait à résoudre systématiquement la question des prêts en CHF.
Lecture du biais (Centre): L'article présente les positions des banques et du gouvernement sans favoriser ouvertement un côté.
Pourquoi ces scores (Factualité 85 · Objectivité 75): The article presents facts accurately based on statements from the Croatian Banking Association (HUB) regarding the Supreme Court's ruling on CHF loans. It quotes HUB's position and provides context about the 2015 law. However, it leans slightly toward the banks' perspective by emphasizing their con
Jutarnji listIndépendantGaucheFactualité 85Objectivité 70il y a 15 j
Le coordinateur de l'équipe de droit économique de l'ONG Franak, Goran Aleksić, a déclaré que la décision de la Cour suprême concernant les prêts en francs suisses convertis est contraire au droit de l'UE et a annoncé son intention de déposer des plaintes constitutionnelles. La décision, prise par un panel élargi de la Cour suprême avec un vote de 9:4, accorde aux consommateurs qui ont converti leurs prêts en francs suisses en euros uniquement le droit aux intérêts accumulés jusqu'à la date de conversion, à l'exclusion de tout montant surpayé encore détenu par les banques.
Lecture du biais (Gauche): L'article présente la décision comme étant contraire au droit de l'UE, au droit croate et aux conventions relatives aux droits de l'homme, en utilisant un langage fort tel que "arbitrary" et "discriminatory".
Pourquoi ces scores (Factualité 85 · Objectivité 70): The article presents detailed information about the court decision and quotes directly from Goran Aleksić, making it largely factual. However, it leans toward the plaintiffs' perspective, using strong language like 'arbitraria i diskriminacijska' which may affect objectivity.
Telegram.hrIndépendantGaucheFactualité 85Objectivité 65il y a 15 j
Goran Aleksić, coordinateur de l'équipe de droit économique de l'association Franak, a annoncé son intention de déposer des plaintes constitutionnelles contre une décision de la Cour suprême concernant les prêts en francs suisses convertis.
Lecture du biais (Gauche): L'article présente la décision de la Cour suprême comme arbitraire et discriminatoire, en utilisant des adjectifs négatifs forts comme "arbitrarna" et "diskriminacijska".
Pourquoi ces scores (Factualité 85 · Objectivité 65): The article presents facts accurately based on the statements from Goran Aleksić of Udruge Franak regarding the constitutional challenge to the Supreme Court decision. However, it leans toward the perspective of the group challenging the ruling, using terms like 'arbitrarna' and 'diskriminacijska,'
Index.hrIndépendantCentreFactualité 80Objectivité 60il y a 15 j
L'expert en informatique Marko Rakar je u Index a commenté la décision de la Cour suprême sur le franc suisse, selon laquelle les consommateurs qui ont converti leur crédit en franc suisse ont le droit au remboursement des intérêts, mais pas au remboursement préalable du principal. Rakar a considéré cette décision comme erronée, illégale et contraire à l'éthique, suggérant que la lutte pour l'obéissance pourrait être intentée devant le Tribunal constitutionnel ou la Cour européenne des droits de l'homme. Il a également expliqué comment est née la "Druga fundacija", une société commerciale qui traite de la question du franc suisse.
Lecture du biais (Centre): L'article présente un entretien avec un expert qui critique une décision de justice concernant les prêts en francs suisses.
Pourquoi ces scores (Factualité 80 · Objectivité 60): The article includes direct quotes from Marko Rakar but frames the Supreme Court decision as incorrect and unconstitutional, showing a clear bias in favor of those seeking compensation. It lacks balance by not presenting opposing viewpoints.
Telegram.hrIndépendantGaucheFactualité 75Objectivité 60il y a 15 j
Goran Aleksić, coordinateur de l'équipe de droit économique de l'Association Franak, a critiqué une décision de la Cour suprême concernant les prêts en francs suisses convertis en euros. Il a qualifié la décision d'inconstitutionnelle, arbitraire et discriminatoire, arguant qu'elle viole la loi croate, la loi de l'UE et les conventions sur les droits de l'homme.
Lecture du biais (Gauche): L'article présente une forte critique d'une décision de justice d'un expert juridique aligné sur des groupes de défense des consommateurs.Le cadre souligne la décision comme inconstitutionnelle, arbitraire et discriminatoire, en utilisant des termes chargés d'émotion comme "katastrofalnom" (catastrophique), ce qui suggère une position claire
Pourquoi ces scores (Factualité 75 · Objectivité 60): The article presents claims from Goran Aleksić regarding the court decision being unconstitutional and discriminatory, but does not provide independent verification of these legal arguments. The factual content aligns with other reports about the ruling and the response from the association, but lac
Index.hrIndépendantCentreFactualité 75Objectivité 60il y a 15 j
Marko Rakar, informatički stručnjak, a commenté le jugement du Vrhovnog suda Republike Hrvatske (VSRH) sur la conversion du crédit en franc suisse (CHF). Selon cette décision, les consommateurs qui ont converti leur crédit en franc suisse ont le droit au remboursement des intérêts pré-payés sur le montant de la conversion, mais pas au remboursement du principal pré-payé. Rakar a jugé que cette décision était erronée, illégale et contraire au droit de l'UE.
Lecture du biais (Centre): L'article traite d'une décision judiciaire de la Cour suprême concernant la conversion monétaire et les demandes d'indemnisation. Le contenu se concentre sur les interprétations juridiques et les opinions d'experts sans favoriser ouvertement aucun camp politique.
Pourquoi ces scores (Factualité 75 · Objectivité 60): The article presents Rakar's legal critique but uses strong, emotionally charged language that affects neutrality.
N1 HrvatskaIndépendantGaucheFactualité 70Objectivité 55il y a 15 j
Goran Aleksić, coordinateur de l'équipe de droit économique de l'association Franak, a critiqué la décision de la Cour suprême concernant les contrats de crédit libellés en francs suisses ("švicarci") convertis en euros. Il a fait valoir que la décision de la Cour contredit les lois croates, les réglementations européennes, les conventions internationales et les décisions judiciaires antérieures.
Lecture du biais (Gauche): L'article présente une forte critique de la décision de la Cour suprême, l'accusant d'être politiquement motivée et juridiquement injuste.
Pourquoi ces scores (Factualité 70 · Objectivité 55): The article presents Aleksić's criticism of the court's decision but uses emotionally charged language like 'svojevoljna' and 'diskriminirajuća', which affects objectivity.
HRT (Hrvatska radiotelevizija)Public / d’ÉtatGaucheil y a 11 j
La Cour suprême de Croatie a publié une décision contraignante concernant les prêts en francs suisses convertis, déclarant que les utilisateurs qui ont accepté la conversion de leurs prêts en euros n'ont pas droit au remboursement des montants du principal trop payés. Cependant, le tribunal reconnaît leur droit de réclamer des intérêts sur ces paiements en trop jusqu'au 30 septembre 2015. Goran Aleksić, coordinateur de l'Association Franak, a critiqué la décision comme inconstitutionnelle, discriminatoire et contraire au droit de l'Union européenne. Il a fait valoir que la décision du tribunal ne tient pas compte des conclusions des évaluations d'experts, qui indiquent clairement que les montants trop payés n'ont pas été inclus dans les conversions de prêts.
Lecture du biais (Gauche): L'article critique la décision de la Cour suprême du point de vue des droits civils, mettant l'accent sur les violations constitutionnelles potentielles et la discrimination à l'encontre des consommateurs.
Goran Aleksić, coordinateur de l'Udruge Franak, a déclaré dans une interview que la décision de la Cour suprême d'Israël sur la conversion de crédits en francs suisses en euros serait soumise à un jugement constitutionnel parce qu'elle est "arbitraire et discriminatoire". Selon Aleksić, les consommateurs ont le droit à une multitude d'observations, et la Cour constitutionnelle présidera la décision de la Cour suprême jusqu'en 2023.
Lecture du biais (Gauche): L'article présente une forte critique de la décision de la Cour suprême, utilisant des termes tels que "arbitrary" et "discriminatory", et met l'accent sur les droits des consommateurs et l'alignement sur le droit de l'Union européenne.
Goran Aleksić, coordinateur de l'association Franak, a déclaré qu'il croyait que la décision de la Cour suprême concernant les prêts en francs suisses serait annulée par la Cour constitutionnelle, la qualifiant d'" arbitraire et discriminatoire ". Il soutient que la décision est en contradiction avec la constitution et le droit européen, et il exhorte les consommateurs à déposer des plaintes constitutionnelles.
Lecture du biais (Gauche): L'article présente le point de vue d'un représentant d'un groupe de défense critiquant la décision de la Cour suprême, utilisant un langage fort comme "arbitrary and discriminatory" et soulignant la nécessité de contester la constitution.
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