En juin 2024, lors d'une interview en podcast, Andrej Poglajen, membre du Parti démocratique slovène (SDS) et plus tard élu représentant parlementaire, a abordé les préoccupations concernant un projet d'amendement constitutionnel relatif aux enquêtes parlementaires.
La nouvelle législation, qui a été adoptée par l'Assemblée nationale dans une procédure abrégée lors d'une session extraordinaire le 26 mai, visait à modifier le processus d'ouverture d'enquêtes parlementaires.
Ce droit avait été introduit par un précédent amendement à la loi, promulgué à la fin de 2024 pendant le mandat du gouvernement précédent. a, qui permettait aux personnes physiques et morales participant à une enquête, ainsi qu'à certains organes de l'État, de demander un réexamen constitutionnel de l'acte instituant l'enquête parlementaire.
En vertu des dispositions révisées, un enquêteur ne pouvait intenter une action en justice dans une procédure administrative qu'après la conclusion de l'enquête parlementaire - dans les huit jours suivant la présentation du rapport final par la commission d'enquête parlementaire. Ce changement a suscité des inquiétudes parmi les experts juridiques, y compris le service de conseil juridique de l'Assemblée nationale, qui ont averti que le nouveau dispositif réduirait le niveau de protection juridique des enquêteurs.
Selon les données disponibles, sur les 43 commissions d'enquête parlementaires créées jusqu'à présent, seules 12 ont réussi à mener à bien leurs travaux avec l'adoption d'un rapport - un taux de réussite d'un peu moins de 28%. Ce faible taux d'achèvement a encore alimenté les critiques sur l'efficacité du système actuel et les conséquences potentielles des changements proposés. La controverse entourant la nouvelle législation met en lumière des préoccupations plus larges concernant l'équilibre entre la surveillance gouvernementale et les droits individuels.
Les critiques soutiennent que les amendements pourraient limiter la capacité des parties concernées à contester la légalité des enquêtes parlementaires par des moyens constitutionnels, ce qui pourrait compromettre les protections de la procédure régulière.
Son point de vue permettra de mieux comprendre les motivations politiques derrière les changements proposés et la manière dont ils s'alignent sur les objectifs plus larges du gouvernement actuel.
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