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Un homme est actuellement sous enquête policière pour une affaire présumée de fraude, liée à l'utilisation de sociétés écrans pour éviter de payer le loyer
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Un homme est actuellement sous enquête policière pour une affaire présumée de fraude, liée à l'utilisation de sociétés écrans pour éviter de payer le loyer

Les autorités singapouriennes enquêtent sur un homme soupçonné de fraude, après qu'un tribunal a révélé un schéma consistant à utiliser des sociétés écrans pour résider dans des propriétés résidentielles sans payer de loyer. Le ministre d'État aux Affaires juridiques, Murali Pillai, a informé le Parlement que la police, le liquidateur officiel et l'Autorité de réglementation comptable et des entreprises examinent d'éventuelles infractions, notamment des activités commerciales frauduleuses et des violations de la loi sur les sociétés. Cette enquête fait suite à une récente ordonnance du tribunal obligeant une société liée au ressortissant américain Anthony Thomas Price à quitter une propriété à Kembangan et à régler les dettes impayées. Tout en reconnaissant que les entreprises peuvent légitimement louer des logements pour le logement de leurs employés, Pillai a déclaré que la loi interdit d'utiliser des structures corporatives pour échapper aux responsabilités financières personnelles ou pour commettre une fraude. Il a rejeté les appels en faveur de garanties personnelles obligatoires pour toutes les locations d'entreprises, arguant que de telles règles entraveraient les arrangements commerciaux légitimes et ne dissuaderaient pas les auteurs d'infractions déterminés.

La police de Singapour a ouvert une enquête sur Anthony Thomas Price, un ressortissant américain, accusé d'avoir utilisé des sociétés écrans pour obtenir des locations de logements tout en évitant ses obligations de paiement. Le ministre d'État aux Affaires juridiques, Murali Pillai, a révélé cette enquête lors d'une session parlementaire le 4 novembre. Il a déclaré que l'infraction de fraude est passible d'une peine maximale de 10 ans de prison, ainsi que de sanctions financières ou de coups de fouet, voire des deux. Parallèlement, le Receveur officiel examine d'éventuelles violations des lois relatives aux pratiques commerciales frauduleuses et illégales.

De plus, l'Autorité de réglementation comptable et des entreprises examine d'éventuelles violations du Code des sociétés par les entités et les individus concernés. Pillai a refusé de fournir davantage de détails, invoquant des enquêtes en cours, en soulignant qu'aucune conclusion n'a encore été tirée quant à savoir si des infractions ont été commises. Le ministre a répondu aux questions posées par les membres du Parlement concernant les protections accordées aux propriétaires face aux locataires qui cessent de payer et refusent de quitter les biens immobiliers. Ces questions ont fait suite à des reportages dans les médias détaillant les actions de Price.

Entre 2019 et 2026, Price a utilisé la société Noranth Ventures et sa filiale à 100 %, Bundleluxe, pour conclure des contrats de location distincts avec différents propriétaires. Peu de temps après avoir pris possession des locaux, Price a cessé de payer le loyer et a entamé des procédures judiciaires pour empêcher les expulsions. Au 4 novembre, le propriétaire du bien le plus récent a signalé que Price continuait d'occuper les lieux. Dans le dernier litige, Price a utilisé Noranth Ventures, dont le capital social était de seulement 200 dollars, pour louer une maison jumelée à Lengkong Dua, Kembangan. Les propriétaires étaient un couple âgé, dans la quatre-vingtaine. Price a versé la moitié du dépôt de garantie et un mois de loyer en mai 2026.

Pour éviter la saisie, il a déposé une demande auprès du tribunal. Le 7 octobre, le juge de district Chiah Kok Khun a rejeté cette demande, la qualifiant d'abus manifeste de procédure judiciaire. Le juge a autorisé les demandes des propriétaires visant la restitution des biens, le paiement des loyers impayés avec intérêts, et le règlement d'autres sommes dues. Cette décision met en évidence une tendance récurrente observée dans deux litiges locatifs antérieurs impliquant Price et ses sociétés. L'une de ces affaires concernait un bien immobilier résidentiel à Kembangan, qui a abouti à un accord. Un autre litige concernant une maison à Siglap était toujours en cours en octobre.

Le juge a souligné que Price avait utilisé des sociétés écrans pour louer deux autres biens immobiliers entre 2019 et 2024. Les échanges parlementaires se sont concentrés sur les solutions législatives possibles. Le député Louis Chua a demandé si le ministère allait introduire des procédures accélérées pour permettre aux propriétaires de récupérer leurs biens immobiliers résidentiels lorsque les locataires ne paient pas leur loyer, en particulier lorsque les contrats impliquent des entreprises. Il a demandé des statistiques sur les litiges liés à la location de logements impliquant des entreprises qui ne paient pas, ainsi que sur les taux de recouvrement des sommes jugées. Pillai a répondu qu'il serait injuste d'automatiser la reprise des biens en cas de non-paiement, car certains locataires rencontrent de réelles difficultés ou contestent les réclamations de bonne foi.

Il a souligné que tous les locataires défaillants n'agissent pas de mauvaise foi. Le ministre a confirmé que les tribunaux ne conservent pas de données sur les défauts de paiement de loyer par des entreprises ou sur les résultats des procédures de recouvrement de dettes. Les registres de la juridiction compétente en matière de petites créances indiquent qu'entre 1 100 et 1 840 demandes relatives à des baux résidentiels étaient déposées chaque année de 2021 à 2025. Environ 1 % à 2 % de ces demandes, soit de 14 à 40 cas par an, concernaient des arriérés de loyer où la partie défenderesse était une entreprise ou une entité. La juridiction traite les demandes admissibles jusqu'à 20 000 dollars, ou 30 000 dollars avec l'accord des parties. Les demandes plus importantes sont transmises aux tribunaux civils, dont les systèmes ne classifient pas les demandes en fonction de leur statut de loyer impayé.

Le député Yip Hon Weng a remis en question la faisabilité de rendre les administrateurs de sociétés personnellement responsables du non-paiement des loyers ou d'exiger des garanties personnelles pour les locations d'entreprises. Il s'est renseigné sur les mesures de protection visant à empêcher l'exploitation des structures d'entreprise pour retarder les expulsions. Pillai a expliqué que de nombreuses entreprises louent des logements pour des raisons légitimes, comme le logement de personnel expatrié. Imposer des garanties personnelles limiterait ces arrangements légitimes. Les règles actuelles permettent aux propriétaires de demander des garanties de manière volontaire. Une obligation générale créerait une charge pour les transactions légitimes et pourrait s'avérer inefficace, car des personnes malhonnêtes pourraient nommer des administrateurs sans actifs pour satisfaire aux exigences.

M. Pillai a conseillé aux propriétaires de faire preuve de diligence, en se référant à une liste de contrôle du Council for Estate Agencies qui recommande de vérifier les informations d'enregistrement des entreprises auprès de l'ACRA. Outre les sanctions pénales, les individus peuvent être tenus personnellement responsables des dettes de l'entreprise dans les cas de pratiques commerciales frauduleuses ou illégales. M. Pillai a affirmé que les tribunaux peuvent ignorer la forme juridique d'une entreprise lorsqu'elle est utilisée à des fins inappropriées. Bien que les entreprises soient généralement responsables du paiement du loyer, la loi interdit de les utiliser comme un rempart contre la fraude ou pour aider les fondateurs à échapper à leurs obligations. Le ministre a précisé que les enquêtes sont toujours en cours.

Comment ce reportage a été réalisé. Actualité objective a rédigé ce reportage à partir de 2 articles sources, avec une synthèse assistée par IA selon notre méthodologie. C'est notre propre texte, pas la copie d'un média. Lire notre méthodologie.

Rédacteur responsable: Matej BašaUne erreur ? Signalez-la

2 articles

Channel NewsAsia (CNA) logoChannel NewsAsia (CNA)Public / d’ÉtatCentreFactualité 90Objectivité 95
Un homme est actuellement sous enquête policière pour une affaire présumée de fraude, liée à l'utilisation de sociétés écrans pour éviter de payer le loyer

Les autorités singapouriennes enquêtent sur un homme soupçonné de fraude, après qu'un tribunal a révélé un schéma consistant à utiliser des sociétés écrans pour résider dans des propriétés résidentielles sans payer de loyer. Le ministre d'État aux Affaires juridiques, Murali Pillai, a informé le Parlement que la police, le liquidateur officiel et l'Autorité de réglementation comptable et des entreprises examinent d'éventuelles infractions, notamment des activités commerciales frauduleuses et des violations de la loi sur les sociétés. Cette enquête fait suite à une récente ordonnance du tribunal obligeant une société liée au ressortissant américain Anthony Thomas Price à quitter une propriété à Kembangan et à régler les dettes impayées. Tout en reconnaissant que les entreprises peuvent légitimement louer des logements pour le logement de leurs employés, Pillai a déclaré que la loi interdit d'utiliser des structures corporatives pour échapper aux responsabilités financières personnelles ou pour commettre une fraude. Il a rejeté les appels en faveur de garanties personnelles obligatoires pour toutes les locations d'entreprises, arguant que de telles règles entraveraient les arrangements commerciaux légitimes et ne dissuaderaient pas les auteurs d'infractions déterminés.

Lecture du biais (Centre): Le rapport s'appuie exclusivement sur des déclarations parlementaires officielles et des faits juridiques, tout en adoptant un ton neutre, sans commentaire ni prise de position concernant les modifications réglementaires proposées.

Pourquoi factualité (90): This article closely mirrors the first in terms of high-level facts (police probe, penalties, agencies involved). It adds specific context about the court finding a 'pattern' and mentions the settlement of one case and the ongoing status of another. The timeline 'between 2019 and 2024' appears more

Pourquoi objectivité (95): The writing style is objective and dispassionate. It uses standard news reporting conventions, attributing statements clearly to the speaker (Mr. Murali) and describing the court findings without embellishment. There is no evident bias or slant in the presentation of the events.

The Straits Times logoThe Straits TimesLié à un parti🔒CentreFactualité 85Objectivité 95
La police enquête sur une affaire impliquant un homme qui utilisait des sociétés écrans pour louer des propriétés

La police singapourienne enquête sur un homme nommé Anthony Thomas Price, soupçonné d'avoir utilisé des sociétés écrans pour louer des maisons avant de cesser de payer et de refuser de quitter les propriétés. Le ministre d'État chargé de la Justice, Murali Pillai, a informé le Parlement que cette affaire pourrait entraîner des accusations de fraude, de commerce illégal et de violations de la loi sur les sociétés. Price a utilisé des sociétés à faible capital, comme Noranth Ventures, pour louer des biens immobiliers, notamment une maison à un couple âgé, mais a cessé de payer le loyer peu après avoir emménagé. Lorsque les propriétaires ont tenté de récupérer les biens, Price a déposé des demandes auprès du tribunal pour empêcher l'expulsion, ce que le juge de district a ensuite rejeté, estimant que cela constituait un abus de procédure. En réponse aux questions parlementaires concernant la protection des propriétaires, le ministre a déclaré qu'une procédure de reprise automatique en cas de non-paiement serait injuste envers les locataires confrontés à de réelles difficultés financières.

Lecture du biais (Centre): L'article s'appuie exclusivement sur des documents officiels du Parlement et des décisions de justice, présentant la défense du ministre face aux propositions de modifications législatives, ainsi que les accusations criminelles spécifiques, sans utiliser de termes suggestifs ni omettre d'arguments contextuels importants.

Pourquoi factualité (85): The article accurately reflects the cross-source consensus regarding the police investigation, the specific penalties for cheating, and the involvement of the Official Receiver and ACRA. It provides specific details such as the name of the individual, the company names, and the location of the prope

Pourquoi objectivité (95): The tone is highly neutral and journalistic. It presents the facts as stated by the Senior Minister of State and reports on the court proceedings without injecting personal opinion or emotional language. The framing is straightforward, focusing on the legal and investigative aspects.

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