La motion, déposée le 3 août 2026, soutient que toutes les réclamations des plaignants sont interdites en raison de leur soumission tardive en vertu de la Federal Tort Claims Act (FTCA). Les plaignants allèguent qu'ils ont subi des blessures lors de la brèche du Capitole en raison d'un usage excessif de la force par les agents des forces de l'ordre. Selon le ministère de la Justice, les plaignants n'ont pas respecté les délais critiques exigés par la FTCA. En vertu de cette loi, les personnes cherchant à obtenir une indemnisation du gouvernement fédéral pour les blessures causées par des employés du gouvernement doivent d'abord soumettre une réclamation administrative dans les deux ans suivant l'incident.
Le dépôt indique que la première réclamation présentée par les plaignants nommés était datée du 29 juillet 2025, près de deux ans après l'événement du 6 janvier 2021, et tombe donc en dehors du délai autorisé. Le département a souligné que les plaignants étaient au courant de leurs blessures et des parties responsables, mais ont retardé le dépôt de leurs réclamations jusqu'à la date limite. Le dépôt note en outre que les soumissions initiales des plaignants au gouvernement étaient incomplètes. Certains documents manquaient de signatures, tandis que d'autres ne contenaient pas suffisamment de preuves à l'appui.
L'argumentation du département repose sur l'idée que le non-respect de ces formalités par les plaignants signifie que leur affaire ne peut pas aller de l'avant. Le procès, qui vise à obtenir des dommages-intérêts du gouvernement fédéral pour une mauvaise conduite présumée des forces de l'ordre lors de l'émeute du Capitole, a été un point de discorde depuis sa création. Les plaignants, dont beaucoup ont ensuite été reconnus coupables de crimes liés aux événements du 6 janvier, soutiennent qu'ils ont été soumis à une force inutile par la police pendant le chaos au Capitole.
Cette décision intervient au milieu d'un examen plus approfondi de la manière dont le ministère de la Justice traite les cas impliquant des personnes liées à l'administration Trump. Cependant, l'ordonnance de résiliation excluait spécifiquement le langage qui interdirait les paiements aux personnes reconnues coupables d'avoir participé aux émeutes du 6 janvier.
Un ancien avocat du ministère de la Justice a déclaré que l'annulation du fonds n'avait pas de poids juridique et pourrait potentiellement être annulée à l'avenir. Ce point de vue souligne l'incertitude persistante entourant la position de l'administration sur les questions financières liées aux événements du 6 janvier. La motion de licenciement ajoute une autre couche de complexité au paysage juridique entourant l'émeute du Capitole.
Le Capitole, site des violences du 6 janvier, reste au cœur du discours juridique et politique entourant les événements de ce jour. Alors que le ministère de la Justice avance avec sa motion de rejet, l'accent est mis sur la question de savoir si le tribunal acceptera les arguments procéduraux présentés ou permettra à l'affaire de procéder sur la base d'interprétations alternatives des exigences de la FTCA. La résolution de cette question peut influencer la façon dont d'autres juridictions traiteront des réclamations similaires à l'avenir.
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