La Chambre propose la confiscation des actifs pour les crimes de foresterie et de traite des êtres humains
La Chambre des représentants indonésienne (DPR RI) a proposé d'élargir la portée de la confiscation des actifs pour inclure 13 infractions pénales telles que la corruption, les crimes forestiers et la traite des êtres humains, dans le but de compléter la législation d'ici le 15 décembre 2026. Habiburokhman, président de la Commission III chargée de superviser les questions juridiques et de sécurité, a reconnu les inquiétudes du public concernant l'utilisation abusive potentielle de la loi contre les citoyens ordinaires, mais a souligné les principes constitutionnels d'égalité devant la loi. Le projet de loi proposé comprend des infractions telles que les stupéfiants, le terrorisme, les crimes environnementaux et la traite des êtres humains, en faisant des parallèles avec des lois similaires au Royaume-Uni et aux États-Unis. Habiburokhman a mis en garde contre l'application arbitraire et a souligné la nécessité de garanties institutionnelles pour prévenir les abus, en particulier contre l'application de la loi corrompue.
L'organe législatif indonésien a confirmé que son projet de loi sur la confiscation des actifs comprenait des dispositions pour la saisie des actifs dérivés de la corruption, marquant une étape clé dans les efforts de lutte contre l'accumulation illicite de richesses.
Cette clarification intervient après que des projets de loi antérieurs aient déjà traité des saisies d'actifs liées à la corruption, bien que des ajustements soient encore nécessaires en raison des récents changements dans le cadre juridique de l'Indonésie.
Dasco a exprimé sa confiance dans le fait que le processus législatif se terminera d'ici le 15 décembre 2026, ce qui laissera suffisamment de temps pour les révisions nécessaires et l'engagement des parties prenantes. La Commission III du DPR, responsable de la surveillance des questions juridiques, des droits de l'homme et de la sécurité, a défini 13 crimes spécifiques qui relèvent du champ d'application du projet de loi sur la confiscation des actifs.
Cependant, il a mis en garde contre l'utilisation abusive potentielle de la loi, soulignant que la confiscation des actifs ne devrait pas être utilisée arbitrairement ou comme un mécanisme pour cibler les adversaires politiques ou réprimer la dissidence. Habiburokhman a réitéré que la loi proposée vise à tenir toutes les personnes également responsables devant la loi, quel que soit leur statut ou leur influence.
En réponse, Habiburokhman a souligné la nécessité d'établir un cadre institutionnel solide pour surveiller l'application de la loi. Il a préconisé des mécanismes pour traiter les cas où les agents des forces de l'ordre pourraient exploiter leurs positions pour saisir injustement des actifs.
Le vice-président Gibran Rakabuming a également appelé à une action rapide sur le projet de loi, reflétant un soutien plus large parmi les personnalités politiques pour sa mise en œuvre rapide.
Alors que le débat se poursuit, l'accent reste mis sur l'équilibre entre la nécessité de mesures anti-corruption strictes et la protection contre l'application arbitraire.
3 articles
Tempo (English)IndépendantCentreFactualité 96Objectivité 9031/08/2026
La Chambre des représentants indonésienne (DPR) a proposé un projet de loi qui permettrait la confiscation des actifs pour 13 crimes spécifiques. La proposition vise à renforcer les capacités d'application de la loi en permettant aux autorités de saisir les actifs liés à des activités criminelles. Le projet de loi s'inscrit dans un effort plus large visant à renforcer les cadres juridiques contre la corruption et le crime organisé.
Lecture du biais (Centre): L'article présente la proposition comme une initiative législative sans approuver ou critiquer ouvertement la mesure. Il se concentre sur l'aspect procédural du projet de loi plutôt que de prendre une position idéologique claire.
Pourquoi factualité (96): This article accurately states that the DPR is proposing 13 crimes for inclusion in the Asset Forfeiture Bill, including corruption, forestry crimes, and human trafficking. It also notes the target date of December 15, 2026, and quotes Habiburokhman’s comments on the need for fairness and alignment
Pourquoi objectivité (90): The article presents facts objectively, quoting DPR officials without apparent bias. It acknowledges public concerns but does not take sides, maintaining a balanced perspective throughout.
Antara NewsPublic / d’ÉtatCentreFactualité 95Objectivité 8831/08/2026
La Chambre des représentants indonésienne (DPR RI) a proposé d'élargir la portée de la confiscation des actifs pour inclure 13 infractions pénales telles que la corruption, les crimes forestiers et la traite des êtres humains, dans le but de compléter la législation d'ici le 15 décembre 2026. Habiburokhman, président de la Commission III chargée de superviser les questions juridiques et de sécurité, a reconnu les inquiétudes du public concernant l'utilisation abusive potentielle de la loi contre les citoyens ordinaires, mais a souligné les principes constitutionnels d'égalité devant la loi. Le projet de loi proposé comprend des infractions telles que les stupéfiants, le terrorisme, les crimes environnementaux et la traite des êtres humains, en faisant des parallèles avec des lois similaires au Royaume-Uni et aux États-Unis. Habiburokhman a mis en garde contre l'application arbitraire et a souligné la nécessité de garanties institutionnelles pour prévenir les abus, en particulier contre l'application de la loi corrompue.
Lecture du biais (Centre): L'article présente la proposition comme une initiative législative sans approuver ou critiquer ouvertement des factions politiques spécifiques.
Pourquoi factualité (95): The article correctly identifies the DPR’s proposal to include 13 crimes in the Asset Forfeiture Bill, such as corruption, forestry crimes, and human trafficking. It also notes the deadline of December 15, 2026, and quotes Habiburokhman’s emphasis on constitutional principles and international compa
Pourquoi objectivité (88): The article remains largely objective, presenting the views of DPR officials and acknowledging public concerns. However, it places more emphasis on the warnings against arbitrary enforcement, which might slightly tilt toward highlighting risks rather than neutrality.
Antara NewsPublic / d’ÉtatCentreFactualité 94Objectivité 8701/09/2026
La Chambre des représentants indonésienne (DPR) a confirmé que le projet de loi sur la confiscation des actifs comprend des dispositions pour la confiscation des actifs obtenus par la corruption. Le vice-président Sufmi Dasco Ahmad a souligné que si un crime implique la corruption, les actifs associés seront confisqués. Le projet de loi, précédemment rédigé avant la promulgation du nouveau code pénal (KUHP) et du code de procédure pénale (KUHAP), nécessite des ajustements pour s'aligner sur ces nouvelles lois. La DPR sollicite l'avis du public pour affiner le projet de loi avant de le finaliser d'ici le 15 décembre 2026. Le président de la Commission III, Habiburokhman, a noté que le projet de loi couvre 13 catégories de crimes, dont la corruption, les stupéfiants, le terrorisme et la traite des êtres humains, s'inspirant des cadres juridiques du Royaume-Uni et des États-Unis.
Lecture du biais (Centre): L'article présente des informations sur le projet de loi sur la confiscation des biens d'une manière équilibrée, citant des déclarations de responsables et soulignant à la fois la portée de la législation et les préoccupations concernant les abus potentiels.
Pourquoi factualité (94): The article accurately reports that the DPR confirmed the Asset Forfeiture Bill includes corruption-related assets, citing Deputy Speaker Sufmi Dasco Ahmad. It mentions adjustments due to the new KUHP and KUHAP, and references Habiburokhman’s statement about 13 crimes being considered. These details
Pourquoi objectivité (87): The article maintains a neutral tone overall, presenting statements from both Dasco and Habiburokhman without overt bias. However, it slightly emphasizes Habiburokhman’s warnings about potential misuse, which may subtly highlight concerns over the bill rather than remaining strictly neutral.
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