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Les grands pêcheurs gagnent puisque la Cour suprême déclare le suivi en mer inconstitutionnel
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Les grands pêcheurs gagnent puisque la Cour suprême déclare le suivi en mer inconstitutionnel

La Cour suprême des Philippines a statué que l'ordonnance administrative de pêche n ° 266, qui imposait un système de surveillance des navires (VMS) pour les navires de pêche commerciaux, était inconstitutionnelle. La cour a jugé que la politique violait les droits constitutionnels des exploitants de la pêche commerciale en ce qui concerne les perquisitions et les saisies déraisonnables, la procédure régulière et l'égalité de protection. La décision faisait suite à une décision de 2021 de la Cour de première instance régionale de Malabon, qui avait précédemment déclaré l'ordonnance inconstitutionnelle. La cour a noté que le gouvernement n'avait pas prouvé l'efficacité du VMS dans la détection de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN) et a fait valoir que des méthodes alternatives et moins intrusives pouvaient obtenir des résultats similaires.

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3 articles

Philippine Daily Inquirer logoPhilippine Daily InquirerIndépendantCentreFactualité 85Objectivité 90hier
Le SC arrête l'enlèvement des déchets du bord de la rivière déversés dans la capitale de la province de Mountain

La Cour suprême des Philippines a suspendu une ordonnance de 2013 émise par la Cour d'appel de la province de Mountain, qui avait ordonné l'enlèvement des déchets enfouis près d'une rivière à Bontoc, la capitale.

Lecture du biais (Centre): L'article présente une décision judiciaire sans favoriser ouvertement aucune idéologie politique. Il se concentre sur le processus juridique et les considérations techniques plutôt que de prendre position sur les politiques environnementales ou les partis politiques.

Pourquoi factualité (85): The article accurately reports the Supreme Court's intervention regarding the removal of trash in Bontoc, citing the halt of a 2013 Court of Appeals order. It mentions the date of the SC decision as January 21, which aligns with the cross-source consensus. However, it lacks specific details about th

Pourquoi objectivité (90): The article presents the information in a neutral tone, focusing on the legal action taken by the Supreme Court. There is no evident bias or emotional language, though it briefly references the 'prominent river' without elaborating further.

Rappler logoRapplerIndépendantCentreFactualité 85Objectivité 75hier
Les grands pêcheurs gagnent puisque la Cour suprême déclare le suivi en mer inconstitutionnel

La Cour suprême des Philippines a statué que l'ordonnance administrative de pêche n ° 266, qui imposait un système de surveillance des navires (VMS) pour les navires de pêche commerciaux, était inconstitutionnelle. La cour a jugé que la politique violait les droits constitutionnels des exploitants de la pêche commerciale en ce qui concerne les perquisitions et les saisies déraisonnables, la procédure régulière et l'égalité de protection. La décision faisait suite à une décision de 2021 de la Cour de première instance régionale de Malabon, qui avait précédemment déclaré l'ordonnance inconstitutionnelle. La cour a noté que le gouvernement n'avait pas prouvé l'efficacité du VMS dans la détection de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN) et a fait valoir que des méthodes alternatives et moins intrusives pouvaient obtenir des résultats similaires.

Lecture du biais (Centre): L'article présente la décision juridique de la Cour suprême comme un fait neutre, en se concentrant sur les arguments constitutionnels et les questions procédurales soulevées par la cour.

Pourquoi factualité (85): The article reports the Supreme Court's ruling striking down FAO No. 266 as unconstitutional, aligning with the cross-source consensus that the decision was based on constitutional rights violations. It provides details about the policy, its purpose, and the court's reasoning, though it does not inc

Pourquoi objectivité (75): The article presents the ruling as a significant victory for 'big fishers,' which may imply a pro-industry bias. While it remains largely factual, the phrasing suggests a sympathetic stance toward commercial fishing operators, potentially influencing reader perception.

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Le SC affirme que le suivi de la pêche commerciale est "inconstitutionnel"

La Cour suprême des Philippines a confirmé la décision d'un tribunal inférieur qui a déclaré inconstitutionnelle la surveillance des bateaux de pêche commerciaux. La décision, rendue le 21 janvier et rédigée par la juge adjointe Maria Filomena Singh, a réaffirmé l'inconstitutionnalité de l'ordonnance administrative de pêche (FAO) n ° 266, signée par le ministère de l'Agriculture. Cette décision suggère que la pratique de surveillance des navires de pêche commerciaux viole les droits constitutionnels, bien que les arguments juridiques et les implications spécifiques restent en discussion.

Lecture du biais (Centre): L'article présente la décision de la Cour suprême sans approuver ou critiquer ouvertement la décision. Il rapporte le résultat juridique basé sur l'autorité judiciaire sans cadre idéologique évident.

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