La Cour suprême fédérale de Suisse a statué contre certaines parties de la loi révisée sur la police de Berne, mettant fin à certaines pratiques utilisées par la police cantonale. Le tribunal a partiellement confirmé une plainte déposée par plusieurs partis de gauche, des organisations de défense des droits de l'homme et l'association des avocats démocrates de Berne. En conséquence, la police de Berne doit cesser d'utiliser des caméras corporelles et ne peut pas effectuer des contrôles automatisés des véhicules jusqu'à ce que les données des plaques d'immatriculation non concordantes puissent être supprimées en toute sécurité.
Selon le tribunal, le stockage de données provenant d'entrées non concordantes pendant 60 jours viole les protections constitutionnelles. Par conséquent, le canton doit supprimer cette disposition de sa loi avant que la pratique ne puisse se poursuivre. Jusqu'à ce moment-là, la police est interdite d'utiliser des contrôles automatisés des véhicules. En outre, l'enregistrement d'images des occupants des véhicules est également désormais interdit. Deuxièmement, l'utilisation de caméras portées par les policiers a suscité la controverse.
Bien que le tribunal ait reconnu le principe général de soutien des caméras corporelles, il a souligné que leur objectif principal, le soutien des enquêtes criminelles, est une responsabilité fédérale, et non cantonale.
Si des villes locales comme Berne ou Bienne avaient été touchées, elles auraient dû déposer elles-mêmes la plainte. La décision marque une étape importante dans la protection des droits fondamentaux, selon Selma Kuratle des avocats démocrates à Berne (DJB). Elle a exprimé sa satisfaction à l'égard de la décision, soulignant que le tribunal avait clairement tracé une limite contre le stockage arbitraire des données de mouvement.
Il a noté que le tribunal a confirmé le droit des cantons d'utiliser des contrôles automatisés des véhicules. Malgré les restrictions imposées par la décision, le département a indiqué qu'il travaillerait rapidement pour remédier aux lacunes juridiques identifiées par le tribunal.
La décision de la Cour suprême fédérale a créé un précédent qui pourrait influencer des lois similaires dans d'autres cantons suisses. Les experts juridiques suggèrent que la décision pourrait susciter des discussions plus larges sur la façon de réglementer les technologies de police modernes tout en garantissant le respect des normes constitutionnelles. Le résultat reflète également le rôle de la justice dans la médiation entre les intérêts de l'État et les droits individuels. Le canton de Berne doit réviser sa loi policière pour s'aligner sur les exigences du tribunal. Cela comprend la suppression de la disposition sur les contrôles automatisés des véhicules jusqu'à ce que des mécanismes de suppression sécurisés soient en place et la clarification des utilisations permises des caméras corporelles.
Ces changements devraient être mis en œuvre rapidement pour assurer la poursuite des pratiques d'application de la loi. La décision a suscité un nouveau débat parmi les groupes politiques et la société civile concernant la portée appropriée des pouvoirs de la police. Alors que certains se félicitent du renforcement de la protection de la vie privée, d'autres mettent en garde contre le fait que des réglementations trop restrictives pourraient entraver les capacités d'enquête nécessaires.
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